Convention d’adhésion — Groupe sur le courrier écoresponsable

Préambule

Le présent document constitue une invitation à vous joindre à titre de membre au Groupe sur le courrier écoresponsable (SMG), une initiative indépendante de l’Association nationale des grands usagers postaux, Inc.

Le SMG est une plateforme favorisant la collaboration entre de multiples partenaires ainsi que l’innovation par l’industrie : elle rassemble les leaders de la chaîne de valeur du publipostage au Canada derrière une vision commune et des objectifs ambitieux, dans le but de transformer l’industrie du courrier pour un avenir meilleur, plus propre. Le SMG sera dirigé par un directeur général qui travaillera avec les membres, le conseil d’administration et les conseillers techniques du SMG à l’élaboration collective de programmes, de normes et de politiques en vue de promouvoir les objectifs du SMG. Vous trouverez d’autres informations sur le SMG sur le site www.sustainablemailgroup.ca.

La Convention d’adhésion au Groupe sur le courrier écoresponsable conclue entre les membres et le SMG précise l’étendue et les avantages de cette initiative ainsi que les responsabilités de chacune des parties.

Mission

Le SMG a pour mission « d’agir comme intendant de l’environnement en collaborant avec les acteurs de l’industrie du publipostage pour assurer un leadership fort et continu et offrir des solutions durables qui répondent aux attentes des consommateurs en matière de courrier responsable. » La mission repose sur 4 piliers.

  1. Nous aidons les participants de notre industrie à faire des choix éclairés et responsables quant aux matériaux utilisés tout au long de la chaîne d’approvisionnement du courrier.

  2. Nous promouvons une conception axée sur l’environnement et préconisons l’élimination du gaspillage et de la pollution dans le cycle de vie du courrier.

  3. Nous initions nos membres à l’utilisation d’outils de mesure et de pratiques exemplaires pour le calcul et la réduction de l’empreinte carbone de notre industrie et de divers impacts des changements climatiques.

  4. Nous fournissons des ressources pédagogiques et facilitons l’échange d’idées entre nos membres, l’industrie et le grand public à propos des caractéristiques d’une chaîne de valeur durable du courrier.

Les membres du SMG s’engagent à appuyer la mission de ce dernier et à collaborer afin de soutenir cette mission.

Le SMG contribuera à la réalisation de la mission :

  • en informant les entreprises, les décideurs politiques, les ONG, les villes, les universitaires et d’autres personnes pour établir les conditions propices à la réalisation de la mission du SMG, en apprenant d’eux et en discutant avec eux;’
  • en rassemblant les entreprises, les gouvernements et les partenaires à but non lucratif derrière la mission du SMG;
  • en évaluant et en rapportant les réalisations des membres avec des données précises et fiables;
  • en offrant aux membres des études de cas, des guides de conception et des ressources pédagogiques et consultatives en vue de l’accomplissement de la mission du SMG.

Avantages pour les membres du SMG et responsabilités

L’adhésion au SMG apporte les avantages suivants :

  • Accès gratuit pour un maximum de 4 personnes aux événements et séminaires en ligne payants
    • Sont exclus les événements en présentiel
    • Tarif réduit pour les événements en présentiel
  • Publiquement présenté comme un leader dans l’accomplissement de la mission que s’est donnée le SMG d’amener le secteur du publipostage au Canada à poser collectivement des gestes environnementaux
  • Occasions de collaborer avec d’autres membres et partenaires du SMG et de prendre part à un engagement national commun qui vise à orienter toute la chaîne de valeur du publipostage vers une meilleure performance environnementale
  • Figurer dans tous les documents de communication, de sensibilisation et d’éducation du SMG (p. ex. guides d’orientation sur les pratiques exemplaires) et possibilité de diffuser des études de cas et des projets pertinents
  • Participer à des groupes de travail et contribuer au développement de processus en vue d’éliminer les principaux obstacles à l’accomplissement de la mission du SMG
  • Accès prioritaire aux conseils d’experts sur les stratégies de publipostage et de courrier transactionnel, aux recherches et aux innovations, de même qu’au réseau et aux partenaires du SMG

À titre de membre du SMG, vous vous engagez :

  • officiellement à travailler à la réalisation de la mission et de la vision commune du SMG ;
  • à partager vos connaissances, vos idées et vos ressources pour la recherche et l’analyse trans-chaînes de valeur ;
  • à collaborer avec le SMG pour l’obtention de données précises reflétant les réalisations collectives du SMG ;
  • à soutenir une approche constructive en matière de relations publiques et à partager des nouvelles et des informations approuvées conformément aux lignes directrices sur l’image de marque que le SMG établit de temps à autre ;
  • à participer aux réunions ordinaires du SMG, virtuellement ou en présentiel ;
  • à soumettre chaque année au SMG des données permettant de faire collectivement le point sur l’accomplissement de la mission du SMG.

Cotisation

La cotisation pour 2022-2023 est fixée à 525 $.

La présente adhésion commencera à la date de confirmation de cette convention et se terminera le 31 décembre 2023. La cotisation n’est pas remboursable.

À moins d’avoir été résiliée, l’adhésion sera renouvelée automatiquement à la fin de la période en cours et une facture précisant le montant de la cotisation sera envoyée au membre. Après la période de renouvellement, l’adhésion sera résiliée advenant le non-paiement de la cotisation avant la date limite indiquée sur la facture.

Confidentialité

  • Toute information confidentielle (tel que définie ci-dessous) divulguée au SMG par un membre aux fins des activités du SMG restera confidentielle et ne sera pas communiquée à des tiers si ce n’est aux personnes employées par le SMG ou liées par contrat à celui-ci. Le SMG convient d’utiliser les informations confidentielles des membres uniquement pour procurer à ces derniers les avantages prévus aux présentes. Cependant, le membre reconnaît et accepte que les obligations du SMG en vertu des présentes peuvent exiger de ce dernier qu’il consulte, traite, transmette ou stocke les informations confidentielles du membre. À l’exception de ce qui est prévu dans ce paragraphe, le SMG ne peut divulguer les informations confidentielles du membre à d’autres personnes sans le consentement écrit préalable du membre.
  • Le membre convient de ne pas divulguer à des tiers toute information confidentielle fournie par le SMG sans le consentement écrit exprès de ce dernier, sauf s’il est tenu de le faire en vertu d’une ordonnance ou d’une exigence de la cour, d’un organisme administratif ou gouvernemental, ou encore en vertu de la loi, sous réserve d’un préavis écrit remis au SMG aussitôt que possible par le membre ou dans les cinq (5) jours suivant la réception de l’ordonnance ou de l’exigence, selon la première éventualité.
  • On entend par « information confidentielle » toute donnée ou information inconnue du public fournie par une partie émettrice à une partie destinataire, sous forme matérielle ou immatérielle, sur quelque support que ce soit, sous réserve qu’elle soit fournie à la partie destinataire aux fins des présentes. Les informations confidentielles comprennent notamment les données personnelles ou les données internes de la partie émettrice, ainsi que les informations sur ses activités ou ses affaires, sa gestion, ses clients, ses projets et ses finances. Elles comprennent également les informations divulguées par des tiers à une partie émettrice dans le cadre d’une obligation de confidentialité. Elles ne comprennent cependant pas les informations qui : (i) étaient connues du public et généralement accessibles dans le domaine public avant leur divulgation ; (ii) deviennent connues du public et sont rendues généralement accessibles par la partie émettrice sans intervention ou réaction de la partie destinataire ; (iii) sont déjà connues de la partie destinataire ou sont en sa possession sur une base non confidentielle au moment de leur divulgation par la partie émettrice ; (iv) sont obtenues d’un tiers les ayant légalement en sa possession, sans manquement aux obligations de cette tierce partie en matière de confidentialité ; ou (v) qui sont créées de manière indépendante par la partie destinataire sans que celle-ci utilise les informations confidentielles dudit tiers ou y renvoie.

Communications, image de marque et propriété intellectuelle

Le SMG conserve un droit exclusif sur tout renseignement exclusif et propriété intellectuelle, y compris, mais non de façon limitative, les droits d’auteur, les marques de commerce, les inventions et le savoir-faire, brevetables ou non, et sur toute méthode et tout matériau développés par ou pour le SMG, ce droit ne pouvant être accordé par un membre sans le consentement écrit préalable du SMG ou sauf mention exprès dans les présentes.

Chaque membre :

  • accorde au SMG une licence non exclusive d’utilisation de ses nom et logo sur le site web et dans les communications, publications et rapports de ce dernier, conformément aux lignes directrices sur l’image de marque du membre le cas échéant ;
  • peut utiliser les nom et logo du SMG, sous réserve du consentement écrit préalable de ce dernier, dans ses communications, conformément aux lignes directrices sur l’image de marque du SMG ;
  • convient que le SMG peut publier des rapports, des études de cas et des résultats communs reflétant la participation du membre au travail du SMG ;
  • convient de désigner au sein de son entreprise ou organisation une personne-ressource aux fins des communications avec l’équipe des communications du SMG.

Durée et résiliation

Chaque membre s’engage par les présentes à adhérer au SMG pour une période d’une année, et ce, à compter de la date de signature complète de la présente convention par les parties ; cette période se terminera automatiquement le 31 décembre 2023, à moins d’être prolongée avec l’accord et du membre et du SMG. L’une ou l’autre partie peut résilier cette entente en tout temps, sous réserve d’un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours à l’autre partie.

Autres conditions

Entente intégrale : La présente convention et tous les autres documents qui y sont intégrés par renvoi constituent la seule et unique entente entre les parties quant à l’objet de cette convention et remplacent tout accord, entente, déclaration et garantie antérieurs et contemporains, tant écrit que verbal, relativement à l’objet des présentes. Aucun changement, ajout ou modification ne sera valide à moins d’avoir été soumis par écrit, puis adéquatement signé par les deux parties aux présentes.

Garanties et déclarations : Chacune des parties garantit à l’autre 1) qu’elle a le pouvoir et l’autorité requis pour conclure la présente entente, 2) que l’exécution des présentes n’entrera en conflit avec aucune autre entente conclue par les parties et 3) que ni l’une ou l’autre partie ne conclura d’autres ententes susceptibles de nuire à l’exécution des présentes.

Désistement de responsabilité : Le SMG s’efforcera de fournir au mieux de ses capacités les avantages et les services énoncés dans la présente convention. Cependant, chaque membre convient et reconnaît que les avantages et les services fournis par le SMG le sont « tels quels ». Sauf disposition contraire expresse dans les présentes, le SMG ne formule aucune déclaration ou garantie, exprès ou implicite, quant aux avantages ou aux services qu’elle doit fournir, le cas échéant ou autrement relativement aux présentes.

Dégagement de responsabilité : Le SMG et le membre renoncent mutuellement et expressément à toute réclamation qu’ils pourraient éventuellement avoir contre l’autre partie, ses affiliés et leurs directeurs, administrateurs, employés, agents, représentants, partenaires, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement appelés « renonciataires »), découlant de leur participation au SMG ou à des activités connexes ou attribuable à cette participation ou ces activités, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans restriction, toute négligence de l’une ou l’autre partie ou du renonciataire, toute rupture de contrat ou tout manquement à un devoir de diligence légal ou autre. Les deux parties s’engagent à ne pas présenter telle réclamation contre l’autre partie ou tout autre renonciataire et dégagent à tout jamais l’une et l’autre partie et tout renonciataire de toute responsabilité découlant de telle réclamation directement liée à l’adhésion au SMG.

Cession : La présente entente est conclue entre le membre et le SMG. Les droits, avantages et responsabilités du membre en vertu des présentes ne peuvent être cédés ou autrement transférés sans le consentement préalable du SMG.

Exemplaires : Les parties conviennent et reconnaissent que cette convention peut être signée par voie électronique. Sans aucune limitation, l’expression « signature électronique » comprend les signatures dactylographiques ou manuscrites électroniques ou les versions télécopiées ou électroniquement numérisées (p. ex. en format pdf) d’une signature originale.

Lois applicables : La présente convention est régie par les lois de l’Ontario, Canada. Tout litige en vertu des présentes doit être résolu devant un tribunal fédéral ou provincial en Ontario. Les parties reconnaissent l’autorité de ces tribunaux, acceptent de recevoir par courrier toute signification d’un acte de procédure et renoncent à toute défense invoquant une autre compétence ou juridiction.